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LE DROIT DES ÉLUS A LA FORMATION
  • L’article L. 2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Ce droit est également reconnu aux membres des organes délibérants des communautés d'agglomération (article L. 5216-4), des communautés urbaines et des communautés de communes (article L. 5214-8).
  • Dans les trois mois suivant son renouvellement et tous les ans, le conseil municipal (ou communautaire) délibère sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
  • Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
  • Les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre peuvent lui transférer la compétence « formation ». L’EPCI prendra alors en charge la formation des conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires. Ce transfert implique le vote d’une délibération sur l’exercice du droit à formation des élus municipaux des communes membres, la réalisation d’un tableau récapitulatif et la tenue d’un débat annuel. Ce transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS

Pour les élus

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire (compte n° 6535) pour la commune ou l’EPCI, à condition que l'organisme dispensant la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur.

Un montant plancher dédié aux dépenses de formation des élus doit être inscrit au budget. Il ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction, éventuellement majorées, qui peuvent être allouées aux membres du conseil. Le montant réel des dépenses de formation ne devra pas excéder 20 % de ce même montant.

Les crédits non consommés dans l’année seront affectés en totalité au budget de l’exercice suivant dans la limite du mandat en cours.

Dans les communes et communautés de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Cette disposition s’applique dès le 1er janvier 2016 en cas d’élection d’un nouvel adjoint.

Pour les agents

Les formations s’adressent en priorité aux élus. Toutefois, des agents communaux pourront être autorisés à y participer dans la limite des places disponibles.

Les frais de formation incluent :

- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport (cf. barèmes des décrets et arrêté du 3 juillet 2006 applicables aux fonctionnaires), les frais d’hébergement et de restauration,

- les frais d’enseignement,

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu. Elle
est plafonnée, par élu et pour la durée du mandat, à l’équivalent de 18 fois 7 heures, rémunérées à une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

MODALITÉS D'EXERCICE DE LEUR DROIT
PAR LES ÉLUS SALARIÉS

 

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.

Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l'organisme de formation agréé par le ministre de l’intérieur.

Si l'employeur n'a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. Mais, si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d'être motivée et notifiée à l'intéressé. Si l'élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après notification d'un premier refus, l'employeur est obligé de lui répondre favorablement.

Les élus salariés dans une collectivité, un établissement ou un organisme relevant du droit public sont soumis au même régime. Les décisions de refus, s'appuyant sur des nécessités de service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.


TARIFS

Formations proposées dans le calendrier

Strate de population de la collectivité adhérente
(commune ou EPCI)
Participation par élu et
par journée de formation
Moins de 500 habitants
100 euros
De 501 à 2 000 habitants
140 euros
Au-delà de 2 000 habitants
170 euros


Abonnements

Formule 4 jours
Formule 6 jours
Formule 8 jours
jusqu'à 500 habitants
370 €
540 €
700 €
de 501 à 2 000 hab.
520 €
760 €
980 €
au-delà de 2 000 hab.
630 €
920 €
1 200 €


Formations "sur mesure" demandée par une collectivité adhérente

Strate de population de la collectivité adhérente
(commune ou EPCI)
Participation par élu et
par journée de formation
Moins de 500 habitants
800 euros
De 501 à 2 499 habitants
1 200 euros
De 2 500 à 9 999 habitants
1 800 euros
De 10 000 à 39 999 habitants
2 500 euros
Au-delà de 40 000 habitants
3 000 euros

* Si la collectivité souhaite faire appel à un intervenant précis, le tarif tiendra compte de ses honoraires.

Tarif non adhérent

L'agrément délivré à l'AML pour dispenser des formations aux élus locaux permet à l'association d'ouvrir les formations qu'elle organise à des stagiaires qui ne sont pas membres d'une collectivité adhérente. Le tarif pour ces derniers est fixé à 200 euros par personne et par journée, repas non compris.

Les lieux de formation

Orléans : AML - 8, rue d'Escures

Villemandeur : Château de Lisledon - Rue de Lisledon

Châteauneuf-sur-Loire - Espace Florian - 9 rue Albert Vigier

Bellegarde - Salle de l'Amitié - 1 avenue de Montespan

Saint-Cyr-en-Val - Salle des commissions, mairie-annexe -140 rue du 11 novembre

Lorris - Salle Blanche de Castille - Rue de la Noue

Trainou - Salle du Conseil - 1103 rue de la République