Mort de la DGF bonifiée : faut-il se féliciter des garanties nouvelles ?

Alors que la loi de finances pour 2018 avait élargi la possibilité de bénéficier d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) dite bonifiée pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (puisqu’il ne leur fallait que 8 – et non plus 9 – groupes de compétences sur un total de 12), la loi de finances de cette année devrait purement et simplement mettre fin à ce régime. En prévoyant en effet la fusion des enveloppes des différentes catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux lieu et place d’enveloppes distinctes, la future loi mène à la suppression de la DGF bonifiée des communautés de communes à FPU. A l’occasion de la réunion organisée par l’AML le 5 décembre dernier sur "le projet de loi de finances pour 2019 et les principales dispositions concernant les intercommunalités", Alexandre HUOT a pu exposer ces importantes modifications devant près de 160 élus locaux.

Cette mesure s’accompagne néanmoins de nouveaux dispositifs de garantie pour les structures intercommunales concernées, par exemple une réalimentation pour les intercommunalités dont le montant de DGF par habitant était inférieur à 5 € en 2018. Par ailleurs, les intercommunalités ne pourront percevoir, à compter de la 3ème année d’attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 95 % de ce qu’elle était l’année précédente. En outre, les EPCI à fiscalité propre qui répondront à des conditions en termes de CIF (coefficient d’intégration fiscale) bénéficieront d’une garantie de dotation par habitant correspondant à 100 % de celle de l’année précédente.