Report possible du transfert des compétences eau et assainissement
La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été définitivement votée.
Ainsi donc et pour ce qui concerne les communautés de communes exclusivement, le transfert des compétences eau et assainissement sera reporté au 1er janvier 2026 si 25 % des conseils municipaux de leurs communes (représentant au moins 20 % de la population de la communauté) s’opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Attention ! Les communautés de communes qui exercent l’une et/ou l’autre de ces deux compétences ne peuvent pas bénéficier de cette possibilité de report, sauf cas particulier de celles disposant de la seule compétence en matière d’assainissement non collectif.
On notera par ailleurs que cette loi crée une possibilité nouvelle d’instituer une régie commune aux services d’eau et d’assainissement, y compris éventuellement la gestion des eaux pluviales urbaines. Enfin, la mort programmée des syndicats d’eau ou d’assainissement à cheval sur 2 communautés seulement est abandonnée ! Ces syndicats pourront continuer à exister, étant entendu que, s’agissant plus particulièrement des communautés d’agglomération, celles-ci pourront demander au préfet les autorisant à quitter le syndicat.