OPERAT : la plateforme de l’Ademe pour recenser la consommation énergétique des bâtiments publics

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 crée une obligation d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire à la charge de tous propriétaires et occupants privés ou publics de bâtiments à usage tertiaire.

Il impose aux assujettis privés et publics de renseigner sur la plateforme Operat les consommations d’énergie de chacun de leurs bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² et de désigner une année de référence (entre 2010 et 2019) à partir de laquelle seront ensuite évalués les efforts pour diminuer la consommation d’énergie.
Sont concernés tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, quelle que soit leur année de mise en service, à savoir :

• bâtiment d’une surface supérieur ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ;
• toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m² ;
• tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
• à titre d’exemple, un site peut correspondre à :
• bureaux ou centre administratif (Hôtel de Région, Hôtel de département, Mairie et services municipaux, cité administrative, site d’une entreprise ou société…)
• établissement d’enseignement (groupe scolaire, collège, lycée, campus universitaire) ;
• établissement hospitalier ;
• site culturel…

Tous les équipements sportifs sont assujettis dès lors qu’ils comprennent un ou plusieurs bâtiments dont la surface cumulée est supérieure à 1000 m². Sont à considérer comme bâtiments : les tribunes, loges, vestiaires, zones logistiques, etc...

Cela concerne notamment :

• les salles de sports (individuels et collectifs : gymnase, dojo, basket-ball, etc.),
• les piscines et centres aquatiques,
• les patinoires,
• les courts de tennis,
• les salles d’athlétisme,
• les golfs,
• les centres équestres,
• les stades,
• …la liste n’est pas exhaustive.

Une foire aux questions qui détaille les bâtis assujettis et le calcul des surfaces est disponible à l’adresse suivante : https://operat.ademe.fr/#/public/faq#question_69

A noter que les bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses sont exemptés de ce recensement.
L’échéance était fixée au 30 Septembre 2022 mais devant les difficultés de recensement, une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer les déclarations.