Archives actualités
Les mairies doivent-elles souscrire un contrat pour diffuser des copies d’articles en interne ?
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Nombre de communes ont reçu récemment un courrier du Centre français d’exploitation du droit de copie (le CFC) les invitant...
La loi interdit les rodéos motorisés
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A été définitivement votée la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés qu’appelait de ses vœux notamment...
Report possible du transfert des compétences eau et assainissement
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La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de...
Interdiction du cumul de mandats
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Le gouvernement lâche – un peu – de lest en matière d’interdiction de cumul des mandats dans le temps puisque...
Protection des données, encore des incertitudes
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Alors que le Sénat tente d’assouplir le régime du règlement européen pour la protection des données (RGDP), les députés campent...