AMF
Assurabilité des collectivités territoriales : suivi du plan d'action
Objectif du plan : aucune collectivité territoriale en France ne doit se retrouver en situation involontaire de défaut d’assurance.
Cet engagement se concrétise dès aujourd’hui avec 4 mesures opérationnelles :
- L’ouverture de Collectiv’Assur depuis le 1er juillet pour accompagner, orienter et informer les collectivités : https://www.collectivassur.fr/
- La publication du guide pratique de passation des marchés publics en matière d’assurance pour faciliter la relation contractuelle entre assureurs et collectivités, et renforcer la culture du risque et de la prévention : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/guide_assur_collec/Guide-pratique-des-marches-publics-dassurance-des-collectivites-territoriales-et-de-leurs-groupements.pdf
- L’adoption des textes réglementaires réformant les franchises du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour mieux indemniser les nouveaux risques climatiques et garantir l’efficacité des leviers de la solidarité nationale :
- Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles ;
- Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles ;
- La mobilisation des préfets, dans chaque département, afin d’établir un diagnostic local en lien avec les associations d’élus et, le cas échéant, réunir un comité local de l’assurabilité des collectivités.
