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Droit / réglementation

La loi interdit les rodéos motorisés

A été définitivement votée la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés qu’appelait de ses vœux notamment Jean-Luc RIGLET, maire de Sully-sur-Loire.

Co-signé par Jean-Noël CARDOUX, Sénateur du Loiret, le texte incrimine désormais le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule motorisé, « une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence […] dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ». Outre des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende (peines doublées, voire triplées dans certains cas), la confiscation du véhicule sera obligatoire sauf à ce que le juge en décide autrement. Egalement, les forces de l’ordre pourront faire procéder à l’immobilisation du véhicule.

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