Le Fonds Territorial d'Accessibilité

Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5ème catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

Pour qui ?
Les petites et moyennes entreprises et les associations (magasins de vente, centres commerciaux, restaurants ou débits de boissons, hôtels et pensions de famille, établissements sanitaires, administrations, banques, bureaux…)

Pour financer quoi ?

des équipements et/ou des travaux de mise en accessibilité,
le diagnostic des conditions d’accessibilité,
un accompagnement par un maître d’œuvre.

Quel est le montant de l’aide financée par l’Etat ?

50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (20 000 € maximum d’aide versée) ;
50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à la maîtrise d’œuvre (500 € maximum d’aide versée).

Pour constituer un dossier de demande d’aide ou retrouver les informations complètes concernant ce dispositif :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

Guide FTA909.18 Ko

Flyer FTA187.25 Ko

Diaporama DDT FTA386.69 Ko