Public concerné
Tout public
Objectifs
- Comprendre la notion juridique de conflit d'intérêts et son cadre légal
- Identifier les situations à risque dans l'exercice quotidien du mandat
- Connaître les obligations de déport et de déclaration qui s'imposent aux élus
- Mesurer les risques pénaux liés à la prise illégale d'intérêts
- Adopter les bons réflexes pour prévenir et gérer une situation de conflit d'intérêts
Programme
- Définition juridique du conflit d'intérêts et distinction avec la prise illégale d'intérêts (article 432-12 du code pénal)
- Le cadre déontologique de l'élu local : charte de l'élu local, obligations de probité
- Les situations à risque : marchés publics, urbanisme, subventions aux associations, liens familiaux ou professionnels
- L'obligation de déport : quand et comment se retirer d'une délibération ou d'un vote
- Les obligations déclaratives (déclaration d'intérêts, de patrimoine) selon les mandats concernés
- Le rôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et des autres instances de contrôle
Moyens pédagogiques
- Étude de cas et jurisprudence : exemples concrets de mise en cause d'élus
Besoin de plus d'information ?
Laura Thirion
Tél
02 38 54 45 40
Email
lthirion@aml45.asso.fr
Modalités d’inscription
- Lien de la formation pour s'inscrire via son compte formation élu :
OU
- Lien pour obtenir le bulletin d'inscription pour s'inscrire via le budget de la commune :
https://drive.google.com/file/d/1YHUzMTe7Rc00A2JQQYSHjrCgg_Ab4b1i/view?usp=sharing