Public concerné
Tout public
Objectifs
- Distinguer les différents types de responsabilité de l'élu (pénale, civile, administrative, financière)
- Comprendre les conditions dans lesquelles la responsabilité personnelle de l'élu peut être engagée
- Identifier les principaux risques juridiques liés à l'exercice du mandat
- Connaître les dispositifs de protection de l'élu (protection fonctionnelle, assurances)
- Adopter les bons réflexes pour prévenir la mise en cause de sa responsabilité
Programme
- Les grands principes de la responsabilité : pénale, civile, administrative, financière (devant la Cour des comptes/chambre régionale)
- La responsabilité pénale : infractions spécifiques aux élus (prise illégale d'intérêts, favoritisme, mise en danger d'autrui, délits non intentionnels)
- La responsabilité civile et administrative : faute personnelle vs faute de service, partage entre l'élu et la commune
- Les délégations de fonction et de signature : effets sur la responsabilité
- La protection fonctionnelle : conditions d'octroi, procédure, prise en charge des frais de défense
- Les assurances de responsabilité civile et pénale des élus
- Bonnes pratiques et réflexes pour sécuriser ses décisions (traçabilité, avis, conseils)
Besoin de plus d'information ?
Laura Thirion
Tél
02 38 54 45 40
Email
lthirion@aml45.asso.fr
Modalités d’inscription
- Lien de la formation pour s'inscrire via son compte formation élu :
OU
- Lien pour obtenir le bulletin d'inscription pour s'inscrire via le budget de la commune :
https://drive.google.com/file/d/1YHUzMTe7Rc00A2JQQYSHjrCgg_Ab4b1i/view?usp=sharing