Public concerné
Tout public
Objectifs
- Distinguer les différents types de responsabilité de l'élu (pénale, civile, administrative, financière)
- Comprendre les conditions dans lesquelles la responsabilité personnelle de l'élu peut être engagée
- Identifier les principaux risques juridiques liés à l'exercice du mandat
- Connaître les dispositifs de protection de l'élu (protection fonctionnelle, assurances)
- Adopter les bons réflexes pour prévenir la mise en cause de sa responsabilité
Programme
- Les grands principes de la responsabilité : pénale, civile, administrative, financière (devant la Cour des comptes/chambre régionale)
- La responsabilité pénale : infractions spécifiques aux élus (prise illégale d'intérêts, favoritisme, mise en danger d'autrui, délits non intentionnels)
- La responsabilité civile et administrative : faute personnelle vs faute de service, partage entre l'élu et la commune
- Les délégations de fonction et de signature : effets sur la responsabilité
- La protection fonctionnelle : conditions d'octroi, procédure, prise en charge des frais de défense
- Les assurances de responsabilité civile et pénale des élus
- Bonnes pratiques et réflexes pour sécuriser ses décisions (traçabilité, avis, conseils)
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Laura Thirion
Tél
02 38 54 45 40
Email
lthirion@aml45.asso.fr