Public concerné
Tout public
Objectifs
- Distinguer les différentes polices (administrative/judiciaire, générale/spéciale)
- Connaître les champs des pouvoirs de police du maire
- Savoir rédiger un arrêté de police
- Savoir rendre exécutoire un arrêté de police
- Mesurer la responsabilité personnelle du maire et celle de la commune
Programme
- Police administrative ou judiciaire, générale ou spéciale
- Le but et l'exercice des pouvoirs de police du maire
- Le partage des pouvoirs de police entre le maire et le président de l'EPCI
- Les limites territoriales et matérielles des pouvoirs de police du maire
- Les formes, motivations et publicités des arrêtés de police du maire
- L'exécution et le contrôle des mesures de police
- Les sanctions applicables en cas de non-respect
- La responsabilité de la commune et la responsabilité personnelle du maire en matière de police
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Laura Thirion
Tél
02 38 54 45 40
Email
lthirion@aml45.asso.fr