Peut-on saisir le service juridique pour accompagner une commune dans une procédure pré-contentieuse ou contentieuse ?

NON. Si votre demande s’inscrit dans une procédure pré-contentieuse ou contentieuse, nous vous invitons à vous rapprocher de votre protection juridique (lorsque vous avez souscrit un contrat) et/ou d’un avocat.

Mise à jour le 02/04/2026